1 Au premier niveau de la procédure d’évaluation, la demande est déposée auprès du FNS avec une esquisse de projet.
2 Le FNS évalue les demandes déposées selon les critères scientifiques et techniques suivants:
3 Il fait appel à des experts pour l’évaluation des demandes. Il consulte par ailleurs, en concertation avec le SEFRI, des experts de l’ESA en matière de politique industrielle et de technologie.
4 Il décide quelles demandes sont admises au deuxième niveau de la procédure.
1 In the first stage of the application procedure, an application with a project outline must be submitted to the SNSF.
2 The SNSF shall assess the applications received according to the following scientific and technical criteria:
3 It shall consult experts when making its assessment of the applications. With the agreement of SERI, it shall also consult experts from ESA in the fields of industrial policy and technology.
4 The SNSF shall decide which applications are admitted to the second stage of the procedure.
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