Droit interne 4 École - Science - Culture 42 Science et recherche
Internal Law 4 Education - Science - Culture 42 Science and research

420.125 Ordonnance du 17 décembre 2021 sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS)

420.125 Ordinance of 17 December 2021 on the Promotion of National Activities in the Space Sector (NASO)

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Art. 7 Appel d’offres

1 Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) réalise sur mandat du SEFRI l’appel d’offres pour l’encouragement de projets de consortium dans le domaine spatial.

2 Il indique dans l’appel d’offres:

a.
les conditions d’octroi des contributions;
b.
le budget total alloué dans le cadre de l’appel d’offres;
c.
la durée des projets de consortium qui seront approuvés dans le cadre de l’appel d’offres;
d.
la procédure d’évaluation des demandes et les délais.

3 Les demandes sont évaluées selon une procédure à deux niveaux.

Art. 7 Invitation for bids

1 On behalf of SERI, the Swiss National Science Foundation (SNSF) shall issue an invitation for bids to fund consortium projects in the space sector.

2 The invitation shall contain information on:

a.
the funding requirements;
b.
the total budget made available for the invitation;
c.
the duration of the consortium projects authorised in connection with the invitation;
d.
the application procedure and the deadlines.

3 The applications shall be assessed in a two-stage procedure.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.