Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure applicable au tri et à l’examen des thèmes pour les PNR ainsi que pour l’évaluation de l’impact.
In an ordinance, the EAER shall regulate the details of the process for examining and checking themes for NRPs and for checking effectiveness.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.