(art. 73, al. 3, LFPr)
1 Les demandes de subvention concernant des projets de construction pour lesquels un programme des locaux accompagné d’un plan d’occupation, d’un avant-projet ou d’un projet de construction ont été présentés au SEFRI avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit.
2 Si un programme des locaux, accompagné d’un plan d’occupation ou d’un avant- projet, est présenté, des subventions ne sont octroyées en vertu de l’ancien droit que si le projet de construction est présenté au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr.
3 Si une subvention a été allouée pour un projet de construction, le décompte final pour le projet réalisé doit être présenté au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr. Si le décompte final est présenté après cette date, aucune subvention n’est due.
4 Les demandes de subvention concernant la location de locaux pour lesquelles un tableau des objets en location, un contrat de location ou un avant-contrat de location et un plan d’occupation des locaux ont été présentés avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit. Les subventions sont allouées au maximum pendant quatre ans après l’entrée en vigueur de la LFPr.
5 Le crédit de paiement pour les constructions et les loyers est pris en compte dans le plafond des dépenses fixé à l’art. 59, al. 1, let. a, de la LFPr.
(Art. 73 para. 3 VPETA)
1 Building subsidy requests for which a space allocation plan including layout, preliminary design study or building project was submitted to SERI prior to commencement of VPETA shall be assessed on the basis of previous legislation.
2 If a space allocation plan including layout or preliminary design study is submitted, then the corresponding subsidies shall only be granted subject to the legislation in force at the time the said space allocation plan was submitted if a building project is submitted no later than four years after commencement of VPETA.
3 If a building subsidy was granted, then the final account for the procedure completed thus far must be submitted no later than ten years after commencement of VPETA. If the final account is submitted beyond this deadline, no further subsidies shall be given.
4 Lease-related subsidy requests for which a leased objects table, a lease contract or a preliminary lease contract and layout were submitted prior to commencement of VPETA, then the said request shall be assessed on the basis of previous legislation. The corresponding subsidy shall be maintained for no later than four years after commencement of VPETA.
5 The funds used for building projects and leases shall be drawn from the budget mentioned in Article 59 paragraph 1 letter a VPETA.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.