1 Sur demande de l’autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d).
2 Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l’al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l’État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3 La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4 Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
1 On request, objects, documents or assets seized as evidence as well as records and decisions shall be made available to the competent foreign authority after conclusion of the mutual assistance proceedings (Art. 80d).
2 If a third party with rights acquired in good faith, an authority, or the victim who is habitually resident in Switzerland claim that they have rights over the objects, documents or assets under paragraph 1, their handing over shall be subject to the condition that the requesting State gives the guarantee to return them free of charge after the conclusion of the proceedings.
3 Return may be delayed if the objects, documents or assets are necessary for criminal proceedings pending in Switzerland.
4 Article 60 applies to fiscal liens.
116 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1996, in force since 1 Feb. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
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