Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’État qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d’exécution.
Foreign nationals may be surrendered to another State for prosecution or enforcement of a sentence involving deprivation of liberty for acts which come under its criminal jurisdiction if that State requests extradition or if it accepts the Swiss request to prosecute the offence or enforce the judgment.
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