1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.
2 L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.
79 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
1 Any person who has been made subject to an expulsion order who commits a further offence that meets the requirements for expulsion under Article 66a shall be expelled again for 20 years.
2 Lifelong expulsion may be ordered if the offender commits the new offence while the previous expulsion order is still in effect.
79 Inserted by No I 1 of the FA of 20 March 2015 (Implementation of Art. 121 para. 3–6 Federal Constitution on the expulsion of foreign nationals convicted of certain criminal offences), in force since 1 Oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).
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