Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
78 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
The court may expel a foreign national from Switzerland for 3–15 years if he is convicted and sentenced or made subject to a measure under Articles 59–61 or 64 for a felony or misdemeanour that is not listed in Article 66a.
78 Inserted by No I 1 of the FA of 20 March 2015 (Implementation of Art. 121 para. 3–6 Federal Constitution on the expulsion of foreign nationals convicted of certain criminal offences), in force since 1 Oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).
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