1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2 Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3 à 5 …27
27 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
1 In the event that the offender fails to pay the monetary penalty and it is not recoverable through debt collection procedures (Art. 35 para. 3), the offender shall serve a custodial sentence as the alternative to the monetary penalty. A daily penalty unit corresponds to one day in custody. The retrospective payment of the monetary penalty leads to a corresponding reduction in the alternative custodial sentence.
2 If the monetary penalty has been imposed by an administrative authority, the court decides on the alternative custodial sentence.
3–5 ...28
28 Repealed by No I 1 of the FA of 19 June 2015 (Amendments to the Law of Criminal Sanctions), with effect from 1 Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).
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