Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour qu’il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
401 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
Any person who offers, promises or gives a member of a judicial or other authority, a public official, an officially-appointed expert, translator or interpreter, an arbitrator or a member of the armed forces an undue advantage for that person or for a third party in order that the person carries out his official duties shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
398 Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2015 (Criminal Law on Corruption), in force since 1 July 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).
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