Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
Divorce and separation are governed by Swiss law.
36 Amended by Annex No 3 of the FA of 19 June 2015 (Equitable Pension Division on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
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