272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)
Art. 59 Principe
1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.
2 Ces conditions sont notamment les suivantes:
- a.
- le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
- b.
- le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
- c.
- les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;
- d.
- le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;
- e.
- le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;
- f.
- les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Art. 60 Verification of compliance with the procedural requirements
The court shall examine ex-officio whether the procedural requirements are satisfied.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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