1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques.
3 Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et administratives à l’Office fédéral de la justice.
1 The cantons may carry out pilot projects with the consent of the Federal Council.
2 The Federal Council may delegate competence for the approval of such projects to the Federal Office of Justice.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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