272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)
Art. 384 Contenu de la sentence
1 La sentence arbitrale contient:
- a.
- la composition du tribunal arbitral;
- b.
- l’indication du siège du tribunal arbitral;
- c.
- la désignation des parties et de leurs représentants;
- d.
- les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
- e.
- sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;
- f.
- le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
- g.
- la date à laquelle elle est rendue.
2 La sentence est signée; la signature du président suffit.
Art. 385 Agreement between the parties
If the parties settle their dispute in the course of the arbitral proceedings, the arbitral tribunal shall on request record the agreement in the form of an award.
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