Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 191 Interrogatoire des parties

1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause.

2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.

Art. 192 Giving evidence

1 The court may ex officio order one or both parties to give evidence subject to criminal penalties for failure to do so.

2 Before giving evidence, the parties shall be cautioned that they must tell the truth and advised of the criminal consequences of perjury (Art. 306 SCC69).

69 SR 311.0

 

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