1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.
2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.
3 L’intérêt moratoire est de 5 %.
1 No party costs are awarded in conciliation proceedings. Payment by the canton of legal agents under the legal aid system is reserved.
2 No court costs are charged in disputes:
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