1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.
1 The court may defer or, in the event of permanent lack of means, waive the court costs.
2 The debt prescribes ten years after the close of proceedings.
3 The default interest is 5 percent.
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