Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
A sign whose use is prohibited under Article 15 may not be registered as a trade mark, design, business name or name of an association or foundation or as an element thereof.
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