1 La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
2 Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
Articles 140a paragraph 1bis and 2, 140d, 140g, 140i, 140l paragraph 1 and 140m apply mutatis mutandis.
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