1 Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.
2 Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.
3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le destinataire de l’attestation au sens de l’art. 140t, al. 1, let. a, ait donné son accord.
1 The paediatric certificate is null and void when:
2 Any person may bring an action for the paediatric certificate to be declared null and void before the authority competent to declare the patent null and void.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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