1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des objets, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les objets retenus.
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons.
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.
31 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
1 While the items are being withheld, the FOCBS is authorised to hand over or deliver to the applicant, on request, samples for examination or to permit the applicant to inspect the items being withheld.
2 The samples are collected and delivered at the expense of the applicant.
3 They must be returned after the examination has been carried out, if this is reasonable. If samples are retained by the applicant, they are subject to the provisions of customs legislation.
31 Inserted by Annex No 4 of the FA of 22 June 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).
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