1 Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.
2 Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate.
3 L’IPI garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.
1 The applicant may request in writing that publication be deferred for up to a maximum of 30 months from the filing or priority date.
2 During the period of deferment, the right holder may request immediate publication at any time.
3 The IPI will keep the filed design secret until expiry of the deferment period. Secrecy will be maintained indefinitely if the application is withdrawn before the expiry of the deferment period.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.