1 Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels8 peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple.
2 Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.
1 that belong to the same product class under the Locarno Agreement of 8 October 19688 Establishing an International Classification for Industrial Designs may be filed as a multiple application.
2 The Federal Council may limit the size and weight of multiple applications.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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