1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) ou de représentation, l’artiste a droit à une rémunération.
2 Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la rémunération due à l’artiste interprète.
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.
4 Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse n’ont droit à une rémunération que si l’État dont ils sont ressortissants accorde un droit correspondant aux ressortissants suisses.
1 If commercially available phonograms or audio-visual fixations are used for the purpose of broadcasting, retransmission, public reception (Article 33 para. 2 let. e) or performance, the performers have a right to remuneration.
2 The producer of the medium thus used is entitled to an equitable share of the remuneration of the performers.
3 Claims for remuneration may only be asserted by the authorised collective rights management organisations.
4 Foreign performers who are not habitually resident in Switzerland only have a right to remuneration if the state of which they are a national affords a corresponding right to Swiss nationals.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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