Les membres de la société qui entre dans une fédération ne peuvent être astreints de ce chef à d’autres obligations que celles qui leur incombaient aux termes de la loi ou des statuts de leur société.
1 The cantons are responsible for running the commercial register offices. They are free to run the commercial register on a cross-cantonal basis.
2 The Confederation shall exercise oversight over the keeping of the commercial register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.