1 Les statuts, rédigés par écrit, sont discutés et approuvés dans une assemblée que doivent convoquer les fondateurs.
2 Au projet de statuts est joint, le cas échéant, un rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature; ce document doit être discuté dans l’assemblée. Les fondateurs doivent confirmer qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.715
3 Celle-ci désigne, en outre, les organes statutaires nécessaires au fonctionnement de la société.
4 Jusqu’à l’inscription de la société sur le registre du commerce, la qualité d’associé ne peut s’acquérir que par la signature des statuts.
715 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
1 The cooperative shall keep a register in which the first name and surname or the business name of the members and their addresses are recorded. It must keep the register in such a manner that it can be accessed at any time in Switzerland.
2 The documents on which an entry is based must be retained for ten years following the deletion of the member concerned from the register.
706 Amended by No I 2 of the FA of 12 Dec. 2014 on the Implementation of the revised recommendations 2012 of the Financial Action Task Force, in force since 1 July 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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