Art. 833 2. Autres clauses

Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1.: la création d’un capital social au moyen de parts sociales;
2.: les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l’associé intéressé;
3.⁷¹²: …
4.: les dérogations aux règles de la loi sur l’entrée dans la société et la perte de la qualité d’associé;
5.⁷¹³: la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;
6.: les dérogations aux règles de la loi sur l’organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l’assemblée générale;
7.: l’extension ou la restriction du droit de vote;
8.⁷¹⁴: le calcul et l’affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d’exercice et en cas de liquidation.

⁷¹² Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁷¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁷¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Art. 836 2. ...

⁷⁰⁵ Repealed by No I 2 of the FA of 17 March 2017 (Commercial Register Law), with effect from 1 Jan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).

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