Art. 736 I. Causes

¹ La société est dissoute:

1.: en conformité des statuts;
2.: par une décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique;
3.: par l’ouverture de la faillite;
4.⁶²⁸: par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
5.: pour les autres motifs prévus par la loi.

² En cas d’action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.⁶²⁹

⁶²⁸Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁶²⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Art. 739 I. Consequences of liquidation. powers

¹ A company entering into liquidation shall retain its legal personality and its existing business name, albeit with the words “in liquidation” appended to it, until such time as its assets have been distributed among the shareholders.

² As of the company’s entry into liquidation, the powers of its corporate bodies shall be limited to such actions as are necessary to carry out the liquidation but which by their nature may not be performed by the liquidators.

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