1 L’examen spécial doit être effectué dans un délai utile sans perturber inutilement la marche des affaires.
2 Les fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les commissaires et les liquidateurs sont tenus de renseigner les experts sur tous les faits importants. En cas de litige, le tribunal tranche.
3 Les experts entendent la société sur les résultats de l’examen spécial.
4 Ils sont tenus à la confidentialité.
508 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
1 The company shall bear the costs of the special investigation. It shall also make any advance payments of costs due.
2 Where justified by special circumstances, the court may order the applicants to bear some or all of the costs.
509 Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
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