1 Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.
2 Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.
3 Néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour une dette sociale, même après sa sortie de la société que s’il est en faillite ou si la société est dissoute ou a été l’objet de poursuites restées infructueuses. Demeure réservée la responsabilité d’un associé pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société.
1 A person joining a general partnership is jointly and severally liable with his entire assets together with the other partners even for the partnership’s obligations that predate his accession.
2 Any contrary agreement between partners is void as against third parties.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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