1 Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.
2 Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.
187 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
1 A social plan is an agreement in which an employer and employees set out measures to avoid redundancies or to reduce their numbers and mitigate their effects.
2 It must not jeopardise the continued existence of the company.
185 Inserted by the Annex to the FA of 21 June 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).
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