1 Tout obligataire peut, dans les trente jours, conformément à la procédure de recours en matière de poursuite et de faillite, déférer au Tribunal fédéral le prononcé d’approbation d’une décision à laquelle il n’a pas adhéré, lorsque cette décision viole la loi ou n’est pas appropriée aux circonstances.
2 De même, le créancier qui a adhéré à une décision et le débiteur peuvent recourir contre le refus de l’approuver.
1 Resolutions which neither encroach on the creditors’ rights nor impose further material contributions on the creditors require merely an absolute majority of the votes represented, unless the law stipulates otherwise or the bond issue conditions impose stricter requirements.
2 The majority is determined in all cases according to the nominal value of the bond capital conferring right to vote that is represented at the creditors’ meeting.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.