1 Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet à ordre, sont assimilées à celui-ci.
2 Toutefois, les promesses de payer créées à ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite842 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer à ordre.
1 The parties may issue documents of title to goods in the form of ledger-based securities. Articles 1154 and 1155 apply mutatis mutandis.
2 The issuer's signature is not required if the instrument can be unambiguously attributed to him or her in another manner. The further content of the instrument, including any charges, must be recorded in the securities ledger itself or in the associated accompanying data.
830 Inserted by No I 1 of the FA of 25 Sept. 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology, in force since 1 Feb. 2021 (AS 2021 33; BBl 2020 233).
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