1 Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son recours si le tiré est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.
2 Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en application de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne838, ne peut pas disposer de son avoir auprès du tiré.
1 The protest or equivalent declaration must be made before the time limit for presentation expires.
2 Where the cheque is presented on the last day of the time limit, the protest or equivalent declaration may still be made on the following working day.
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