1 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant.
2 Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
3 Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.
4 Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
5 Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
1 However, where the drawee has been declared insolvent or has suspended its payments or debt enforcement proceedings have been brought against it without success, the bearer of an account-payee-only cheque has the right to demand cash payment of the cheque by the drawee and has a right of recourse.
2 The same applies in the event that the bearer cannot obtain the account credit from the drawee as a result of measures taken pursuant to the Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks824.
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