1 Les éléments de la mensuration officielle doivent être gérés de manière à garantir en permanence leur état et leur qualité.
2 Le DDPS fixe les exigences d’ordre technique et organisationnel en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l’archivage et l’établissement de leur historique.
1 The components of official cadastral surveying must be managed so as to guarantee their continued existence, integrity and quality at all times.
2 The DDPS promulgates the technical and organisational requirements for the maintenance of the survey, especially with regard to data security, archiving, metadata and history.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.