1 Les victimes ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui leur a été faite.
2 Elles ne peuvent faire valoir d’autres prétentions à indemnisation ou réparation du tort moral.
3 La contribution de solidarité est versée sur demande.
4 Toutes les victimes obtiennent le même montant. Les contributions versées sur une base volontaire à titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.
5 Le droit à la contribution de solidarité est individuel; il ne peut être ni légué ni cédé. Lorsqu’une victime meurt après avoir déposé sa demande, le montant tombe dans la masse successorale.
6 Au surplus, sont applicables les règles suivantes:
3 RS 642.11
4 RS 642.14
5 RS 281.1
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.1 de la LF du 19 juin 2020
1 Victims have the right to a solidarity contribution. This is a sign of the acknowledgement of the injustice done to them and is intended as a contribution towards making amends.
2 More extensive rights to damages or satisfaction are excluded.
3 The solidarity contribution shall be paid in response to an application.
4 All victims shall receive the same amount. Contributions paid as voluntary emergency aid to victims in difficult financial circumstances shall not be taken into account in the amount of the solidarity contribution paid.
5 The right to the solidarity contribution is personal; it may not be bequeathed or assigned. If a victim dies after submitting an application, the contribution becomes part of the deceased’s estate.
6 The following also applies to the solidarity contribution:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.