Si la DC permet à un Suisse de l’étranger de faire le voyage de retour en Suisse aux frais de la Confédération, elle en informe les autorités cantonales compétentes.
If the CD allows a Swiss national living abroad to return to Switzerland at the expense of the Confederation, it shall notify the competent cantonal authorities.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.