Si le requérant se trouve dans un établissement médico-social tel qu’un home ou un hôpital, la prestation périodique couvre les frais journaliers, y compris les dépenses accessoires, fixés légalement ou contractuellement pour le séjour dans un établissement public, auxquels s’ajoute une somme à titre d’argent de poche.
Benefits for persons in homes, hospitals and other establishments abroad comprise the statutory or legal daily allowances for a stay in a public institution plus ancillary expenses and pocket money.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.