1 Le montant de la fortune librement disponible est fixé par la DC de manière à ne pas compromettre la capacité de la personne concernée de subvenir à nouveau à ses besoins par ses propres moyens dans un futur proche.
2 Le montant maximum de la fortune librement disponible s’élève:
3 Si le requérant a des enfants mineurs, le montant de la fortune librement disponible est augmenté à hauteur maximale de trois fois l’argent du ménage par enfant.
4 S’il y a lieu d’estimer que le requérant ne sera pas en mesure de reconstituer un patrimoine dans un avenir proche, le montant de la fortune librement disponible peut être augmenté jusqu’à atteindre le double du montant maximal au sens de l’al. 2.
1 The exempt asset allowance is set by the CD in such a way as not to hinder the possibility of the person concerned being able to support themselves again through their own means in the foreseeable future.
2 The exempt asset allowance amounts to a maximum of:
3 If the applicant has children under 18, the exempt asset allowance is increased by a maximum of three times the household allowance per child.
4 If there are grounds to assume that the applicant will not be able to accumulate new assets in the foreseeable future, the exempt asset allowance may be increased to double the maximum amount set out in paragraph 2.
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