1 A l’échéance de la carte de légitimation du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur présente au protocole ou à la mission suisse une demande de renouvellement de la carte de légitimation. La demande est accompagnée d’une preuve de l’affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou police d’assurance). Le protocole ou la mission suisse peut demander la présentation d’autres documents, notamment une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le domestique privé, ou la preuve que les cotisations aux assurances sociales obligatoires et à l’assurance-maladie ont été versées.
2 Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement, hors de la présence de l’employeur ou d’un représentant de ce dernier, pour recevoir sa nouvelle carte de légitimation.
1 When the legitimation card of a private household employee expires, the employer’s institutional beneficiary must send a request to Protocol or the Swiss mission to renew the legitimation card. Requests must be accompanied by proof of compulsory social insurance cover (i.e. insurance certificate or policy). Protocol or the Swiss mission may require to see additional documents, such as a copy of the employment contract signed between the private household employee and the employer, or evidence that all compulsory social insurance and medical insurance contributions have been paid.
2 Protocol or the Swiss mission may require private household employees to appear in person to receive their new legitimation card without their employer or a representative thereof being present.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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