1 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procédure de demande de carte de légitimation (art. 25).
2 L’employeur veille à ce que le domestique privé engagé en Suisse dispose d’une copie des documents requis.
3 Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.
1 The employer’s institutional beneficiary must submit to Protocol or the Swiss Mission all documents required for the legitimation card request procedure (Art. 25).
2 Employers must ensure that private household employees engaged in Switzerland have a copy of the required documents.
3 All other procedural details will be determined by the FDFA.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.