1 Le DFAE informe, dans la mesure du possible, les personnes concernées ou leurs proches à l’avance sur le régime des émoluments et sur le montant prévisible de l’émolument.
2 Il peut exiger une avance appropriée ou un paiement anticipé.
1 Where possible, the FDFA shall notify those concerned or their relatives of the obligation to pay a fee and of the expected amount in advance.
2 An appropriate prepayment or advance payment may be requested.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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