(art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)
1 La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
2 Elle est publiée sur la plateforme Internet pour les marchés publics2 exploitée par la Confédération et les cantons.
3 Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État au sens de l’al. 1.
2 www.simap.ch
(Art. 6 paras. 2 and 3 as well as 52 para. 2 of the PPA)
1 The State Secretariat for Economic Affairs (SECO) shall keep a list of the countries that have undertaken to grant market access to Switzerland.
2 It shall be published on the internet platform for public procurement2 operated by the Confederation and the cantons.
3 SECO shall answer questions on the commitments entered into.
2 www.simap.ch
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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