Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities

171.14 Règlement du Conseil des États du 20 juin 2003 (RCE)

171.14 Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 (SO-CS)

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Art. 18 Attribution des objets soumis à délibération

1 Les nouveaux objets soumis à délibération sont attribués dès que possible à une commission, qui procède à l’examen préalable.

2 Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.

Art. 18 Allocation

1 New items of business are generally allocated to a committee for preliminary examination as soon as possible.

2 A Federal Council report may be allocated directly to the responsible committee. The committee may request the Bureau to include the report in the session programme.

 

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