¹ On entend par:

a.

système: terme générique qui recouvre le logiciel et les infrastructures utilisés pour réaliser un scrutin électronique;

b.

système en ligne: partie du système qui est utilisée pour vérifier le droit de vote, pour envoyer le suffrage chiffré et pour conserver le suffrage chiffré;

c.

partie fiable du système: partie du système comprenant un ou plusieurs groupes de composants de contrôle; la fiabilité de cette partie du système résulte de ce qu’il est possible de détecter les abus même si un seul des composants de contrôle d’un groupe fonctionne correctement;

d.

composants de contrôle: composants du système indépendants qui diffèrent les uns des autres dans leur conception, sont exploités par des personnes différentes et sont sécurisés par des mesures spécifiques;

e.

exploitant du système: autorité ou entreprise privée qui, agissant sur instructions du canton, exploite le système en ligne lors de la tenue d’un scrutin et assure sa maintenance;

f.

exploitation: toutes actions à caractère technique, administratif ou juridique ainsi que les activités dirigeantes menées par un canton, un exploitant du système ou une imprimerie qui sont nécessaires pour la réalisation d’un scrutin électronique, y compris la maintenance;

g.

unités d’exploitation: unités responsables de l’exploitation, comme une chancellerie d’État, un exploitant d’un système ou une imprimerie;

h.

vérificateurs: personnes qui, sur mandat du canton, s’assurent du bon déroulement du scrutin;

i.

infrastructure: matériel informatique, logiciels de composants tiers au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, éléments de réseau, locaux, services et moyens d’exploitation de toute nature des unités d’exploitation, qui sont nécessaires à une exploitation sûre du vote électronique;

j.

logiciel: pleine implémentation à partir du protocole cryptographique nécessaire à la vérifiabilité complète du processus de vote électronique telle qu’elle a été mise en œuvre par le développeur du système;

k.

protocole cryptographique: protocole doté de fonctions de sécurité cryptographiques destiné à assurer la conformité aux exigences visées à l’annexe, ch. 2; le protocole cryptographique est implanté au niveau du modèle et ne contient donc pas d’instructions d’implémentation directes, mais uniquement des fonctions de sécurité abstraites;

l.

plate-forme utilisateur: appareil multifonctionnel programmable relié à Internet et qui permet de voter, tel qu’un ordinateur standard, un ordiphone ou une tablette tactile;

m.

suffrage enregistré: suffrage dont la partie fiable du système a reçu confirmation de son caractère définitif;

n.

suffrage partiel:

1.

dans le cadre d’une votation: suffrage émis relativement à un projet, à un contre-projet ou à une question subsidiaire,

2.

dans le cadre d’une élection: suffrage émis en faveur d’une liste ou d’un candidat;

o.

suffrage émis conformément à la procédure prévue par le système: suffrage qui répond aux quatre conditions suivantes:

1.

il est conforme aux règles applicables au remplissage d’un bulletin de vote,

2.

il a été émis de manière définitive,

3.

les données pertinentes d’authentification client et le message d’authentification qui en résulte correspondent aux données d’authentification serveur qui ont été définies et envoyées à l’électeur en amont du scrutin,

4.

il a été émis au moyen de données d’authentification client qui n’ont pas déjà été utilisées pour émettre un suffrage que la partie fiable du système en ligne aurait enregistré précédemment;

p.

donnée d’authentification client: information mise à la disposition de l’électeur, comme un NIP, et dont celui-ci, le cas échéant conjointement avec d’autres données d’authentification client, a besoin pour voter;

q.

donnée d’authentification serveur: information qui, le cas échéant conjointement avec d’autres données d’authentification serveur, est nécessaire pour authentifier l’émetteur d’un suffrage en sa qualité d’électeur au moyen de messages d’authentification;

r.

messages d’authentification: ensemble des informations qu’une plate-forme utilisateur envoie au système en ligne après introduction des données d’authentification client pour que l’infrastructure authentifie l’émetteur d’un suffrage en sa qualité d’électeur;

s.

certificat: document qui atteste qu’un élément contrôlé est conforme à un cadre de référence ou à une norme;

t.

certificat électronique: ensemble de données qui atteste de certaines caractéristiques de personnes ou d’objets et dont l’authenticité et l’intégrité peuvent être vérifiées par des procédés cryptographiques; le certificat électronique est principalement utilisé pour identifier et authentifier le titulaire et pour chiffrer les transmissions;

u. actions et opérations critiques: activités au cours desquelles des données critiques sont traitées;

v.

données critiques: données dont l’intégrité ou la confidentialité sont déterminantes pour le respect des exigences du protocole cryptographique.

² Sont applicables au surplus les définitions qui figurent au ch. 1 de l’annexe.