La présente ordonnance fixe les conditions régissant l’octroi de l’agrément pour les essais de vote électronique.
This Ordinance regulates the requirements for authorising electronic voting trials.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.