Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication.
The Federal Council shall designate the competent authority for verification and publication.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.