1 Les informations doivent être fournies:
2 Entre la fin du délai de déclaration concernant les recettes budgétisées et l’élection ou la votation , la communication des libéralités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b, à l’autorité compétente doit avoir lieu immédiatement.
3 Dans les recettes budgétisées et dans le décompte final des recettes, les libéralités monétaires et non-monétaires doivent être présentées séparément.
4 La déclaration des libéralités monétaires et non-monétaires d’une valeur de plus de 15 000 francs précise les nom, prénom et commune de domicile ou la raison sociale et le siège de l’auteur de la libéralité, ainsi que la valeur de celle-ci et la date à laquelle elle a été octroyée.
5 Les informations visées à l’al. 4 doivent être accompagnées des pièces justificatives correspondantes.
6 Le Conseil fédéral détermine la forme de la communication.
1 The following shall be submitted:
2 Between the deadline for submitting the budgeted income and the date of the election or vote, the monetary and non-monetary donations specified in Article 76c paragraph 2 letter b shall be reported to the competent body without delay.
3 The monetary and non-monetary donations shall be shown separately in the budgeted income and in the final statement of income.
4 When reporting monetary and non-monetary donations worth more than 15,000 francs, the value and date of the benefit as well as the surname, first name and commune of residence or the business name and registered office of the donor must be stated.
5 The information specified in paragraph 4 shall be substantiated.
6 The Federal Council shall specify the form in which the information is reported.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.