1 Les listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire sont déposées en une seule fois à la Chancellerie fédérale, au plus tard dix-huit mois après la publication du texte dans la Feuille fédérale.
2 Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.
1 The signature lists for a popular initiative must be submitted together 18 months at the latest from the date of publication of the text of the initiative in the Federal Gazette.
2 Signature lists that have been submitted are not returned and may not be inspected.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.